CGV

CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 19 novembre 2019

1. IDENTIFICATION – PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV‘’) sont proposées par la société Bâches Thuillet, SASU au capital de 150 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 808 690 168 et dont le siège social est rue du Chevreuil, 60490 Ressons-Sur-Matz. Son numéro TVA intracommunautaire est FR24 808690168. Ci-après, la « Société ».
2. DEFINITIONS Les termes ayant une majuscule ont la définition suivante : Client : désigne la personne physique ou l’entreprise ayant signé le devis ou le bon de commande. Contrat: désigne l’ensemble constitué du devis ou bon de commande signé et des présentes CGV. Le Contrat est valablement en vigueur entre les Parties à compter de la signature du devis ou bon de commande par le Client. Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client. Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente par la Société. Les Produits sont principalement des bâches industrielles et leurs accessoires. Un échantillon des Produits proposés par la Société est présenté sur le site internet www.baches-thuillet.fr. Pour en savoir plus, il convient de s’adresser directement à la Société.
3. OBJET Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des termes et conditions encadrant la commercialisation par la Société de ses Produits.
4. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 III du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux acheteurs professionnels (ci-après, le « Client ») les Produits qu’elle propose à la vente. Toute commande de Produit auprès de la Société implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. Le processus de vente se déroule ainsi : A la suite d’une mise en relation avec le Client par mail ou téléphone, la Société lui transmet par mail un devis ou un bon de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter au moment de la signature du devis ou du bon de commande. La validation du devis ou du bon de commande, par la signature du Client, vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles applicables au jour de la signature du devis ou du bon de commande. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Néanmoins, toute condition contraire posée par le Client, y compris conditions générales d’achat, est inopposable à défaut d’acceptation expresse par la Société, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Le Client garantit être un professionnel contractant dans le cadre de son activité et détenir les pouvoirs lui permettant d’engager son entreprise.
5. COMMANDE DE PRODUITS Les Produits proposés à la vente par la Société ne sont pas tous décrits ni présentés sur le site internet de la Société et son catalogue. Les photos présentes sur le site internet et les catalogues ne sont pas contractuelles. Une différence de couleur ou de forme est toujours possible et ne pourra être une cause de remboursement de la commande. Tout élément complémentaire ou toute précision peut être demandé à la Société. La Société se réserve le droit de corriger le contenu de son site internet et de son catalogue à tout moment, en mettant à jour notamment les Produits momentanément indisponibles ou en intégrant des nouveautés. Préalablement à la transmission du devis ou du bon de commande, la Société fait une analyse du besoin du Client. Ce dernier doit être le plus précis possible pour détailler son besoin afin que la Société puisse lui conseiller les Produits correspondant le mieux à ses attentes. Le devis ou bon de commande récapitule les Produits que le Client a sélectionnés. Les prix appliqués au Client sont ceux indiqués sur le devis ou bon de commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. La TVA au taux en vigueur sera appliquée sur le prix HT. Le Client doit préciser sur le devis l’adresse de livraison et de facturation si celles-ci sont différentes. L’acceptation de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail à reception du devis ou bon de commande signé. La Société dispose d’un délai de huit (8) jours à réception du devis ou bon de commande pour refuser la commande pour toute raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Une fois la commande confirmée, celle-ci est définitive et ne peut plus être annulée sauf pour les cas limitatifs précisés au sein des présentes. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6. OUVERTURE DE COMPTE Lors de la passation d’une commande, la Société transmet au Client, en plus des CGV et du devis, un questionnaire d’ouverture de compte. Le Client doit le retourner complété accompagné d’un Kbis et d’un RIB.
7. BACHES IMPRIMEES La Société propose à ses Clients la création de bâches imprimées. Pour ce faire, le Client doit transmettre à la Société les éléments qu’il souhaite voir imprimés sur la bâche (texte, image, logo,…). Une fois les éléments transmis, la Société transmettra au Client un bon à tirer (BAT) que le Client devra approuver. En cas de refus justifié du BAT par le Client, la Société lui en proposera un second. Au-delà de deux

(2) modifications du BAT, tout nouveau BAT donnera lieu à facturation du Client par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’elle détient les droits de propriété intellectuelles sur les éléments transmis pour être imprimés et que ces éléments ne violent aucun droit de tiers (droit à l’image, propriété intellectuelle, concurrence déloyale,…). Le Client consent à la Société à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée de la réalisation de la création des bâches, le droit de reproduction des éléments transmis sur tout réseau et tout outil nécessaires pour l’impression et sur les bâches.

En cas de contentieux à l’encontre de la Société en raison de l’utilisation des éléments transmis par le Client, ce dernier prendra à sa charge les frais liés à la défense de la Société et les éventuelles sanctions auxquelles la Société serait condamnée.

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le devis ou bon de commande. Ils sont précisés en euros hors taxe et toutes taxes comprises. Au prix des Produits sont ajoutés les frais annexes (frais de livraison/frais de douane) qui sont eux aussi précisés sur le devis ou bon de commande.

Le montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La commande des Produits est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au plus tard trente (30) jours après la date d’émission de la facture.

Pour certaines commandes, la Société pourra demander un paiement complet avant l’envoi des Produits, ou le versement d’un acompte de 50%. La production ne démarrera pas avant que la somme due ait été versée à la Société.

Le paiement peut être effectué par chèque bancaire, traite acceptée ou non acceptée ou virement à l’ordre mentionné sur la facture, ou autre condition particulière de vente acceptée expressément par la Société.

En cas de paiement par chèque bancaire, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société ou en cas d’incident de paiement. La Société se réserve par ailleurs le droit de facturer des frais de refacturation ou de modification de la commande si les bonnes informations n’ont pas été communiquées par le Client sur le devis.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à trois (3) fois celui de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à la Société dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date s’élève à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

La Société ne pratique pas l’escompte.

9. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

10. LIVRAISON

Le délai de livraison est précisé sur le devis ou bon de commande uniquement à titre indicatif, et ne démarre qu’une fois l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la commande transmises par le Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de retard de moins de quinze (15) jours par rapport au délai indicatif. Si le retard dépasse quinze (15) jours, le Client pourra résilier la commande par transmission d’un courrierA/R, sauf si le retard est causé par un tiers ou un cas de force majeure.

Les taxes ou droits de douane devront être réglés par le Client le cas échéant.

La livraison est réalisée dans les locaux indiqués par le Client sur le devis ou bon de commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email m.ricart@baches- thuillet.fr.

La Société ne sera pas responsable si l’absence de réception des Produits est due au fait du Client, d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.

En cas de retard prévu pour la livraison, la Société préviendra le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date prévue afin de trouver une nouvelle date.

En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client à l’adresse indiquée ou en cas d’erreur concernant l’adresse de la part du Client, la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. La Société rappelle au Client que les bâches doivent être déballées dans les quarante-huit (48) heures suivant leur livraison afin d’éviter toute marque de pliures.

11. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Ainsi, notamment, si le

Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées en tout ou partie.

En revanche, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la commande par la Société, matérialisant l’accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il revient au Client de s’assurer contre les risques de déterioration postérieurs à l’acceptation de la commande.

12. OBLIGATIONS / RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et notamment à régler la commande dans les délais précisés aux présentes.

Le Client s’engage à respecter les notices qui accompagnent les Produits et à en faire une utilisation conforme à leur destination.

Lorsque le Produit est réalisé sur mesure, il revient au Client d’être précis dans le descriptif de son besoin et les dimensions. Le Client est seul responsable des informations transmises à la Société.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les informations communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre la commande ou engager la responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et du respect des préconisations de la Société.

Le Client ne peut en aucun cas revendre les Produits sauf accord exprès de la Société et mise en place d’un contrat à cet effet.

13. OBLIGATIONS / RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects, notamment délai d’immobilisation d’un véhicule.

Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant maximum d’indemnisation du Client correspondra au prix de la commande au cours de laquelle le dommage a été causé au Client.

14. GARANTIE

Les toiles sont garanties six (6) mois à compter de leur livraison, sous réserves qu’elles soient utilisées dans le respect des usages et charges pour lesquels elles ont été fabriquées. Elles doivent notamment être entretenues dans le respect de leurs conditions d’emploi. Cette garantie se concrétise, au choix de la Société, par la réparation ou l’échange gratuit des éléments défectueux. Si l’option choisie par la Société est la réparation, celle-ci peut être réalisée soit dans les ateliers de la Société, soit dans d’autres ateliers agréés après accord exprès et écrit de la Société.

Afin de bénéficier de la garantie, le Client doit respecter la procédure : toute mise en jeu de la garantie doit passer par la mise en place d’un dossier de garantie auprès de la Société. La Société devra valider ce dossier de garantie.

La Société ne prendra en aucun cas en charge les frais annexes découlant de la mise en jeu de la garantie tels que notamment les frais d’immobilisation, de montage / démontage, de convoyage…

La garantie est exclue lorsque les Produits sont abîmés par l’usure normale ou une mauvaise utilisation notamment en raison d’une armature de bâchage défectueuse. La garantie est ainsi exclue en cas de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien. La Société rappelle par ailleurs que les bâches sont très sensibles aux manipulations et aux changements de température et que ces causes de détérioration du Produit sont des causes d’exclustion de la garantie. La garantie est par ailleurs exclue en cas de transformation ou de réparation réalisées après la livraison par le Client lui-même ou par des tiers. Enfin, la garantie est exclue pour les défauts visibles lors de la livraison s’ils n’ont pas été remontés à la Société dans les soixante-douze (72) heures prévues à cet effet.

Les divers matériels entrant dans certaines fabrications peuvent parfois bénéficier de la garantie de leur fabricant. Cette information et les conditions de cette garantie peuvent être transmises au Client sur simple demande.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure dans le présent Contrat: tempête, inondation, incendie, rupture des réseaux notamment routiers.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées.

16. SOUS-TRAITANCE

Le Client autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de la mission confiée (notamment création de Produit, livraison, montage,…).

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site internet de la Société, du catalogue, des dessins et modèles des Produits, du logo, ainsi que la marque de la Société sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute utilisation par le Client des éléments protégés appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour le Client, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous format papier ou électronique notamment sur son site internet.

Le Client autorise gracieusement la Société à utiliser ses marques et logo à des fins de communication, sur tous ses supports de communication dans le monde entier et pendant toute la durée de protection de la marque / logo du Client.

18. DONNÉES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des salariés ou mandataires sociaux des Clients avec lesquels ils sont en contact.

Dans le cadre de la fourniture du ou des Produit(s), la Société collecte des données personnelles des contacts Clients et notamment les données suivantes :

– Adresse email
– Téléphone
– Nom, Prénom
– Poste au sein de l’entreprise

La Société collecte et traite les données personnelles des contacts Clients pour les finalités suivantes :

• –  Fourniture des Produit(s) ;
• –  Gestion des Commandes ;
• –  Gestion de la facturation… ;
• –  Gestion des impayés et du contentieux ;
• –  Information sur la Société, les Produits, et sur les activités de la Société (prospection) ;
• –  Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• –  Elaboration de statistiques ;
• –  Gestion des demandes d’exercice de droit des personnes concernées. Les données personnelles des contacts Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sous-traitants éventuels. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Obligations des Clients :
• –  Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• –  Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement. La base légale du traitement réalisé par la Société est contractuelle, formalisée par les présentes CGV que le Client accepte en signant un devis ou un bon de commande. Le Client est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement de ses données en s’adressant à la Société par téléphone ou e-mail. Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France. Les données des contacts du Client utilisés à des fins de prospection seront automatiquement supprimées au bout de trois (3) ans à compter du dernier contact avec le contact du Client. Les données personnelles contenus dans le contrat seront conservées pendant la durée légale de conservation des contrats commerciaux.

19. NON VALIDITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. CONFIDENTIALITE Chaque Partie considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept, livrable, provenant de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque Partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les Parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Cette clause reste applicable entre les Parties jusqu’à cinq (5) ans après la date de signature du devis.
21. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les parties s’engagent a proceder a une tentative de conciliation avant tout recours au juge. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de compiegne.